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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE1A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Buisson, Mme Le Pen, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Menache, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 33(A)
Substituer au montant :
« 21 609 624 014 € »,
le montant :
« 13 610 000 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à passer le prélèvement sur recettes destiné au budget européen de près de 21,6 milliards d’euros à 13,6 milliards d’euros.
La France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne et connaîtra après une hausse significative de sa contribution suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union. La part des recettes fiscales faisant l’objet d’un prélèvement pour le budget de l’UE est passée de 3,7 % en 1982 à 7,9 % en 2020 selon la direction du budget tandis que la part relative des retours des dépenses de l’Union en France baisse de façon tendancielle. Or, cinq pays bénéficient de rabais : l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche et la Suède.
Cet amendement d’appel vise à baisser la contribution française de 8 milliards pour 2024 ce qui correspond au rattrapage sur les quatre dernières années où la France n’a pas bénéficié de rabais. La moyenne des rabais étant de 9 %, cet amendement l’applique pour calculer la contribution de la France au budget de l’Union européenne.
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