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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC748C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2777C )
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Davi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 81 000 000 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 81 000 000 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 81 000 000 | 81 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 15% la subvention pour charge de service public du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour développer les recherches sur les énergies renouvelables et le refroidissement du combustible nucléaire.
Nous le voyons bien avec l’explosion des prix de l’énergie, la question de la sobriété et de la souveraineté énergétique est centrale. Nous devons développer massivement les énergies renouvelables et les recherches sur l’efficacité énergétique. Mais nous devons aussi poursuivre les recherches nucléaires pour assurer une meilleure gestion des déchets nucléaires.
Le CEA, qui est un établissement de recherche à caractère scientifique technique et industriel (EPIC), contribue aux recherches pour toutes les disciplines associées aux énergies bas carbone – nucléaire et renouvelables.
Le PLF pour 2024 ne prévoit qu’une augmentation de 2,70 % de la subvention pour charge de service public, qui plus est inférieure à celle prévue par le budget de l’an dernier, sans tenir compte des surcoûts énergétiques, des effets de l’inflation à 2,6% selon les prévisions du gouvernement pour 2024 ou de la compensation des mesures relatives au pouvoir d’achat des fonctionnaires annoncées par le ministre Stanislas Guérini, le lundi 12 juin 2023.
Nous proposons donc une hausse de 15 % de la subvention pour charge de service public portée par le programme 172 dans le PLF 2024, soit une augmentation d'environ 81 millions d'euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 81 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 “Établissements d’enseignement privés” du programme 150 vers l’action 14 “Moyens généraux et d’appui à la recherche” du programme 172.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances qui nous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (soit l’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.
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