Amendement N° AC746C (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter de 15% la subvention pour charge de service public de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) afin de favoriser les recherches sur la bifurcation écologique de l’agriculture et la gestion des forêts.

La crise écologique est devant nous. Notre agriculture et la gestion des espaces naturels jouent des rôles importants sur les trois principales facettes de cette crise : le changement climatique, l’extinction massive des espèces et la pollution de l’eau et des sols.

L’agriculture est le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de serre de la France (19 % du total national et 85 Mt d’équivalent CO2 émis en 2019).

La France est l’un des premiers utilisateurs mondiaux de produits phytopharmaceutiques, avec entre 60 000 et 100 000 tonnes par an en moyenne depuis plus d’une trentaine d’années. Ces pollutions ont des conséquences néfastes pour la santé des agriculteurs et l’environnement.

Il est donc urgent de mieux documenter la vulnérabilité de nos agroécosystèmes et surtout de trouver les manières de gérer nos écosystèmes naturels et d’assurer la transition écologique de notre agriculture. Ce sont précisément les missions dévolues à l’INRAE, qui est un institut de recherche finalisée dédiée à ces questions. L’institut a en effet pour missions de réaliser, d’organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l’État, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans les champs de compétence précités. C’est l’un des principaux instituts de recherche internationaux en sciences agricoles, qui occupe le 4e rang mondial en écologie et environnement.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de la subvention pour charge de service public de 2,15%, soit deux fois inférieure à la hausse prévue par le budget de l’an dernier et sans tenir compte des surcoûts énergétiques, des effets de l’inflation à 2,6 % selon les prévisions du gouvernement pour 2024 et de la compensation des mesures relatives au pouvoir d’achat des fonctionnaires annoncées par le Ministre Stanislas Guérini le lundi 12 juin 2023.

Nous proposons donc une hausse de 15 % de sa subvention pour charge de service public prévue dans le programme 172 du PLF 2024, ce qui correspond à une augmentation d'environ 129 000 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

- 90 000 000 euros les AE et les CP de l’action 04 “Établissements d’enseignement privés” du programme 150 ;

- 39 000 000 euros les AE et les CP CP de l’action 03 “Recherche duale dans le domaine aérospatial” du programme 191.

Nous proposons de transférer ces crédits à hauteur de 129 000 000 vers l’action 14 “Moyens généraux et d’appui à la recherche” du programme 172.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles, imposées par la loi organique relative aux lois de finances, qui nous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (soit l’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.