Amendement N° AC737C (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public de l’État aux universités.
En ce début d’année universitaire, plusieurs présidents d’université, s’inquiètent des répercussions de l’annonce de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche quant aux compensations partielles des mesures annoncées par le ministre Stanislas Guérini en juin et la mobilisation d’une partie des fonds de roulement des universités dans le cadre des budgets 2023 et 2024. La présidente de Nantes université a annoncé un surcoût de 3 millions d’euros en 2023 pour la compensation des mesures, qui représentera le double en 2024, alors même que le fonds de roulement de l’établissement est relativement bas (20,9 millions, dont 7,6 seulement millions mobilisables).

Le président de France Université rappelle que les universités n’ont pas la capacité d’emprunter et que les fonds de roulement sont la seule manière pour elles de réaliser des projets d’investissement en matière de bâtis et d’infrastructures de recherche (PPI de trois ans). Les fonds de roulement non fléchés sont là pour répondre aux surcoûts liés aux aléas de réalisation imprévus, mais aussi à certains investissements importants qui nécessitent des économies sur une durée plus longue que trois ans. Il ne s’agit donc pas d’un argent qui « dort ». Concrètement, si cet argent est mobilisé pour couvrir le surcoût de certaines mesures non compensées en 2023 et 2024, cela signifie que les universités devront déprogrammer différentes opérations. La rénovation des campus dans le cadre de la transition écologique souhaitée par le Gouvernement risque, en particulier, de ne pouvoir être assumée.

C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter de 15 % la subvention pour charges de service public versée aux universités, soit un montant de 1 891 millions d’euros, en prenant pour référence la SCSP prévue pour 2024 inscrite dans le PAP.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement diminue les crédits de :

- l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 à hauteur de 1 050 000 000 euros en AE et en CP ;

- l’action 04 “Maîtrise de l’accès à l’espace” du programme 193 à hauteur de 600 000 000 euros en AE et en CP ;

- l’action 05 “Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique” du programme 193 à hauteur de 141 200 000 euros en AE et en CP ;

L'amendement augmente les crédits du programme 150 de 1 891 200 000 euros en AE et en CP. Ces crédits sont répartis à due proportion des crédits ouverts sur les actions 1 Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence, 2 Formation initiale et continue du baccalauréat et 3, Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150.