Amendement N° AC731C (Rejeté)

Cet amendement propose d’augmenter le budget du programme 150 de 1 383 millions afin de baser la rémunération des heures d’enseignement dans le supérieur (heures complémentaires) sur le temps de travail réel et non plus seulement sur l’heure de cours donnée.

La rémunération d’une heure de TD est fixée à 43,50 euros par l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié. Selon le référentiel en vigueur dans ce secteur, une heure de cours équivaut en moyenne à 4,18 heures de travail, en prenant notamment en compte la préparation de l’enseignement et des examens ainsi que la correction des copies. Cela signifie que le salaire horaire réel pour un cours à l’université est de 9,91 euros, soit moins que le SMIC horaire, sans compter toutes les tâches administratives épuisantes qui ne sont pas rémunérées.

Selon la CGT FERC-Sup, plus de dix millions d’heures complémentaires sont réalisées chaque année dans l’enseignement supérieur : une moitié est assurée par les enseignants chercheurs, l’autre par les 130 000 enseignants vacataires.

Le monde de la recherche fait face à une précarité alarmante. Il est urgent de revaloriser les métiers du supérieur pour retrouver des conditions d’enseignement à la hauteur des besoins de formation des nouvelles générations.

Cet amendement, reprenant une revendication du collectif national des doctorants et doctorantes CGT, vise donc à baser la rémunération des heures d’enseignement sur le temps de travail réel et non plus seulement sur l’heure de cours donnée. Cette prise en compte entraîne une augmentation du taux des heures complémentaires, ce qui permettra d’inciter les établissements à ouvrir de nouveaux postes d’enseignants-chercheurs titulaires plutôt que de recourir à des contractuels et à des vacataires précaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de :

- l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires à hauteur de 1050 millions d’euros ;

- l’action 04 “Maîtrise de l’accès à l’espace” du programme 193 Recherche spatiale à hauteur de 333 millions d’euros.

Ces crédits sont transférés vers :

- l’action 01 “Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence” du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire à hauteur de 821 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- l’action 02 “Formation initiale et continue de niveau master” du même programme 150 à hauteur de 562 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La répartition de ces crédits entre licence et master tient compte des proportions de crédits de masse salariale alloués respectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l'action 4 du programme 193. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.