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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC721C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2800C )
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Davi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 20 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 20 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons la suppression des frais de scolarité pour les doctorants.
Il est, en effet, toujours surprenant que ces étudiants, qui sont par ailleurs souvent des salariés qui travaillent pour l’université, soient contraints de s’acquitter de frais d’inscription à hauteur de 380 euros.
Dans le cadre de l’habilitation à diriger des recherches, les frais d’inscription sont en général pris en charge par les unités. L’obligation faite aux doctorants de s’acquitter de frais d’inscription constitue ainsi une discrimination vis-à-vis des jeunes chercheurs en doctorat.
La levée de cette obligation, que propose cet amendement, est d’autant plus indispensable que la précarité des doctorants est connue. Le syndicat étudiant la FAGE a publié en mai 2022, une étude qui indique qu’un quart des doctorants et doctorantes ne parvient pas à subvenir à ses besoins. 26% des doctorants n’ont pas de financement pour effectuer leur thèse.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons :
- de diminuer 20 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique), au profit de la mise en place de la gratuité de l’université.
-de transférer ces 20 millions d'euros en AE et en CP vers l’action 03 “Formation initiale et continue de niveau doctorat” du programme 150.
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