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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC228C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des solutions permettant de simplifier les conditions d’attribution des aides de l’État pour les projets sportifs économes en énergie.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’étudier l’ensemble des solutions permettant de simplifier l’attribution des aides de l’État pour les projets sportifs économes en énergie.
Les appels à projets dont les délais sont particulièrement courts ne permettent pas aux collectivités territoriales d’y répondre dans de bonnes conditions et aux crédits affectés d’être liquidés correctement.
Le rapport demandé permettrait une réflexion autour des appels à projets et de leurs délais de réponse. Ainsi, des délais minimums pourrait être envisagés pour permettre aux collectivités locales d’obtenir un délai raisonnable de réponse.
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