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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC224C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Blanc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à présenter une stratégie à long terme pour financer une décentralisation affirmée du sport.
Exposé sommaire :
Le financement du sport est une compétence partagée entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales et nécessite une plus large clarification des compétences.
Les solutions de programmation de politique du sport se construisent au cœur des territoires, au sein des clubs et en collaboration avec les associations. Il est important de donner le maximum d’autonomie aux collectivités en les dotant des moyens nécessaires à la mise en place d’une politique du sport ambitieuse et la pleine capacité à assurer le développement et l’entretien des infrastructures.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à présenter une stratégie à long terme pour financer une décentralisation affirmée du sport.
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