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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC221C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 20 000 000 |
| Fonds de soutien pour rendre les infrastructures sportives accessibles(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessibles les infrastructures sportives ».
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, prévoit que les établissements recevant du public soient accessibles à tous.
Cependant, le constat est que de nombreux équipements sportifs de proximité anciens et vétustes ne respectent pas ces obligations d’accessibilité. Les élus locaux alertent depuis plusieurs années sur la vétusté de nombreux équipements qui pour 22 % d’entre eux ont plus de 50 ans.
Les 12 millions de personnes en situation de handicap en France doivent pouvoir pratiquer une activité sportive grâce à des équipements véritablement accessibles.
Dans cette perspective cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme dans la mission « sport, jeunesse et vie associative » budgétisée à hauteur de 20 000 000 d’euros. En conséquence, cette nouvelle ligne est compensée par la diminution en AE et CP du même montant des crédits de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».
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