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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 968C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF152C )
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1375, insérer les deux alinéas suivants :
« Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières
« Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur de performances.
Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution.
Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. La cause de ces erreurs provient de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF).
Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier est en effet passé de 84 jours en 2017 à plus de 120 jours à la mi-2022, d’après les informations obtenues par la rapporteure spéciale. Par ailleurs, cette moyenne dissimule d’importantes disparités au niveau local.
Il apparaît donc nécessaire de réduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.
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