Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 967C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
I. – À l’alinéa 1371, supprimer les mots :
« et des restitutions de trop versé d’IS ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Part des demandes de restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à scinder l’indicateur de performances 1.1, attaché au programme 200 Remboursements et dégrèvement d’impôt d’État, qui mesure la rapidité du traitement des dossiers de demandes de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’excédents d’impôt sur les sociétés (IS) déposés par les entreprises.
En effet, l’indicateur ne distingue pas ces deux catégories de restitution. Ces dernières ont par ailleurs des dynamiques opposées. Par exemple, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse de 10,56 milliards d’euros des remboursements de crédits de TVA, par rapport à la loi de finances pour 2023, tandis que les restitutions de trop versé d’IS devraient dimunuer de 2,83 milliards d’euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.