Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 960A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « âgées de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2023, les veuves des titulaires de la carte de combattant bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire.
Mais beaucoup d'anciens combattant sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, ces combattants étant uniquement titulaires du TRN.
L'amendement vise à ce que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.