Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 943C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Chauche.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de déploiement de la cagoule de protection filtrante dans les services d’incendie et de secours, qui ont fait l’objet d’un référentiel technique portant label de sécurité civile française par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Ce rapport s’intéresse notamment aux motifs qui ont conduit au déploiement ou non déploiement de ce type d’équipement de protection individuelle, qu’ils soient financiers ou d’une autre nature.
Exposé sommaire :
En mars 2017, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales a rendu un rapport intitulé « Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d’incendie pour les sapeurs-pompiers ». Dans ce rapport, la CNRACL indique notamment que si l’on constate une sous-mortalité prononcée des sapeurs-pompiers dans les âges jeunes (du fait de leur excellent état de santé au moment de leur recrutement), on constate une disparition de cette sous-mortalité dans les âges élevés et même une surmortalité pour certains types de cancers comme le cancer broncho-pulmonaire, les cancers de la lèvre-cavité buccale-pharynx, les cancers du foie et des voies biliaires intra-hépatiques ou encore du pancréas.
Suite à ce rapport, le Centre d’Essai et de Recherche (CEREN) de l’Entente Valabre s’intéresse à l’efficacité des cagoules utilisées par les sapeurs-pompiers. Dans un rapport intitulé « Evaluation de l’efficacité de filtration de la cagoule feux de forêts vis-à-vis des fumées et des particules fines », le CEREN est catégorique et affirme que « L’ensemble des analyses effectuées en laboratoire démontrent que la cagoule utilisée sur feux de forêts ne filtre ni les composés chimiques, ni les particules fines contenues dans les fumées de végétation (…) Dans ces conditions, les personnels évoluant sur les feux de végétation ne sont aucunement protégés des composés toxiques, ni des particules fines émanant des fumées. ». Un constat sans appel.
En réaction à la remise de ce rapport, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise créée un groupe de travail conjoint avec le Fonds national de prévention de la CNRACL qui a abouti à l’élaboration d’un prototype de cagoules filtrant 80 % des fumées et produits toxiques lors des interventions. Ce nouvel équipement de protection individuelle a même fait l’objet d’un référentiel technique portant label de sécurité civile française en 2019.
Problème : quatre ans plus tard, les services d’incendie et de secours ne sont toujours pas équipés de cette cagoule de protection filtrante.
Le rapporteur spécial demande donc à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur ce sujet précis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.