Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 931A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3304A )
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement, repris par plusieurs groupes et voté en commission, propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).
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