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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 872C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 3 850 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Revalorisation des greffiers(ligne nouvelle) | 3 850 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 850 000 | 3 850 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les greffiers sont les oubliés de notre système de justice. Diplômés le plus souvent de Bac+3 à Bac+5, les greffiers sont assermentés et interviennent dans tous les contentieux et à toutes les étapes de procédure pénale ou civile. Leur rôle d'authentification des actes judiciaires, de rédaction et d'assistance du magistrat est essentiel. Ils sont indispensables pour que justice soit rendue.
Pourtant, leur salaire est très insuffisant. Environ 1700 euros en début de carrière et à peine plus de 2500 euros en fin carrière.
Cet amendement a pour but de mettre en place un plan de revalorisation du métier de greffier en proposant une augmentation de 350 euros pour les 11.000 greffiers du pays
Cet amendement propose le transfert de 3 850 000 d'euros de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers une nouvelle ligne budgétaire « Revalorisation des greffiers »
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