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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 778A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement proposé par l’Association Française du gaz (AFG).
Plus que jamais le développement du biogaz doit être l’une des priorités de notre stratégie énergétique puisqu’il participe à reconstruire la souveraineté énergétique français. Pour que cela soit possible, cet amendement propose d’inciter les Français à consommer le biogaz produit sur le territoire national.
Cette incitation est d’autant plus d'actualité que la révision récente de la Directive européenne TVA du 5 Avril 2022 rend désormais possible l’application d’un taux de TVA réduit pour le biogaz.
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