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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 775A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° -000 bis ainsi rédigé :
« 1° -000 bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de passer à 5,5 %, le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, en vue d’effacer toute différence de traitement en matière de taxe entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.
L’idée étant de libérer de la trésorerie pour les agriculteurs.
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