Amendement N° 762C (Sort indéfini)

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons créer un véritable Fonds pour la diminution de la consommation d’énergie des bâtiments mis en avant dans la proposition de loi 1571 de la XVIème législature visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments portée par Monsieur le député Gabriel Amard et ses collègues.

Ce fonds consiste à permettre une intervention massive de l’État par des prêts aux propriétaires des bâtiments couvrant la totalité des travaux d’isolation ou d’installation d’un système de chauffage solaire thermique (pour l’eau chaude sanitaire et/ou le chauffage) sur demande simple sans condition de ressources afin de répondre dans les meilleurs délais aux urgences climatiques, sanitaires et sociales notamment du fait de l’augmentation du coût de l’énergie et en préservant le pouvoir d’achat par une diminution des dépenses d’énergie pour le chauffage ou la climatisation.

Ce système de prêts remboursables à la mutation du bien vise à terme, à remplacer les dispositifs successifs de subventions, qui compte tenu de l’obligation d’équilibre budgétaire, ne permettent pas de répondre au volume de mises en chantier nécessaire pour faire face à l’urgence climatique.

Le marché de l’isolation des bâtiments, pour un parc estimé à 25 millions de bâtiments concernés, est d’au moins 1 000 milliards d’euros. Face à ces montants, le mécanisme de la subvention et du reste à charge qui en résulte ne permet pas des mises en chantier suffisantes.

Afin de réellement lancer ce processus de rénovation thermique des bâtiments, il faudrait engager 50 milliards d’euros dès la première année. Compte tenu des règles budgétaires, nous avons fixé ici ce montant à 6,2 milliards d’euros pour 2024.

Le présent amendement propose en conséquence d’abonder de 6,2 milliards d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme nouvellement créé « Fonds pour la diminution de la consommation d’énergie des bâtiments ». Les règles de recevabilité nous obligent à minorer du même montant d’autres programmes de la mission. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc contraints de procéder aux mouvements suivants :

- Les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » sont minorés, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 2 100 000 000 euros, montant correspondant aux crédits du dispositif MaPrimeRénov’ ;

- Les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » sont minorés, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 400 000 000 euros ;

- Les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » sont minorés, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 2 700 000 000 euros.

Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programme n° 203 et pour les aides à l’acquisition de véhicules propres du programme n° 174 afin de nous placer au niveau d’urgence que réclame le changement climatique.