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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 756A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Dans un souci de réduction de la consommation d'énergie, l’objectif de cet amendement est de proroger l’application de l’article 27 de la loi de finances pour 2021 qui a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
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