Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 74A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le f du 1 de l’article L. 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celles titulaires du titre mentionné à l’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir pu obtenir la carte susmentionnée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement suggéré par l'ADCPG CATM TOE et veuves du Pas-de-Calais propose d'ouvrir le
bénéfice de la demi-part fiscale, octroyé aux veufs d'anciens combattants titulaires de la carte du
combattant à leur décès, aux veufs d'anciens combattants titulaires d'un titre de reconnaissance
national qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier de la carte du combattant mais qui
sont décédés avant d'entrer en sa possession. Les personnes concernées par cet
amendement représentent actuellement 2% de la population des veufs
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