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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 73A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF331A )
Publié le 3 octobre 2023 par : Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 365 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La hausse de la DGF de 220 millions d'euros représenterait, à en croire le président du Comité des finances locales, "une hausse de 0,8 % avec une inflation comprise entre 4 et 5 %".
Alors que la DGF constitue une nécessaire dotation issue de compensations et suppressions d'impôts, la hausse annoncée par le Gouvernement apparaît toute relative, eu égard aux baisses de recettes contenues par ailleurs dans le PLF (-4,8 % en CP pour la mission Relations avec les collectivités territoriales par exemple).
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le caractère relatif d'une telle hausse de la DTG et l'invite à la doubler.
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