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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 731C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Blanc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des infrastructures sportives communales et sur les possibilités de financer leur entretien et leur modernisation avec l'appui financier de l'Etat.
Exposé sommaire :
Les communes contribuent pour 8 milliards d'euros et il s'agit du deuxième poste de dépenses après celui consacré à l'enseignement (Celles-ci sont suivies par les intercommunalités avec 3,1 milliards et loin derrière les départements 0,8 milliards et les régions 0,6 milliard).
Si les collectivités territoriales ont réalisé un effort considérable, les équipements sportifs sont trop souvent vétustes : un tiers des équipements construits avant 1982 n'a pas été réhabilité ce qui représente 1 800 piscines, 12 000 gymnases et 5 000 salles polyvalentes. À la veille des jeux Olympiques de Paris 2024, tous les projecteurs seront braqués sur la France et sa politique publique en faveur du sport.
S'ajoutent à la vétusté des infrastructures existantes des normes toujours plus nombreuses qui représentent un coup de plus en plus important pour les collectivités locales.
Cet amendement vise à ce que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état des infrastructures sportives communales et sur les possibilités de financer leur entretien et leur modernisation avec l'appui financier de l'Etat.
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