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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 687A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bien immobilier, logement existant ou locaux à transformer en logement, classé F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le donataire prend l’engagement de réaliser des travaux permettant après rénovation d’atteindre une étiquette entre A et D ;
« 2° Le donataire prend un engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien :
« a) Dans un délai de 2 ans à compter de la transmission ;
« b) Pendant 6 ans après achèvement des travaux ;
« c) Moyennant un loyer ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ;
« d) À des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
« 3° Le donataire prend un engagement de conservation du bien pendant 6 ans.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Ce dispositif s’applique à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leur valeur. »
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de logements par donation.
Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, serait accordée sous certaines conditions :
- Donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G ;
- Engagement de réaliser des travaux permettant après rénovation d’atteindre une étiquette entre A et D ;
- Engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien ;
- Engagement de conservation du bien pendant 6 ans.
Ce dispositif doit en outre être élargi à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leur valeur.
Cet amendement s’inspire de la proposition 7 du rapport intitulé « Améliorer la fiscalité des donations en France » publié par le Conseil supérieur du notariat.
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