Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 673A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’inflation prévisionnelle en 2024.
Selon une analyse de l'agence de notation Standard and Poor's, les collectivités locales françaises seraient les entités les plus fragiles financièrement après les provinces chinoises. Il est urgent de réagir et d'apporter à nos collectivités un soutien financier à la hauteur de leurs besoins.
L’inflation touche les budgets des communes dans toutes leurs composantes : augmentation des coûts de l’énergie, augmentation des coûts des matières premières s’agissant des chantiers en cours, augmentation du prix des denrées alimentaires concernant les cantines scolaires, augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires territoriaux...
Cet amendement propose donc de majorer la dotation globale de fonctionnement à la hauteur de l’inflation qui se répercute sur le budget des communes.
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