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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 661C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| dont titre 2(ligne supprimée) | 0 | 210 822 902 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Création d'insituts régionaux d'administration ultra-marins(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 0 |
| SOLDE | 1 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 1 | 0 |
| dont titre 2(ligne supprimée) | 0 | 210 822 902 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Création d'insituts régionaux d'administration ultra-marins(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 0 |
| SOLDE | 1 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines.
Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques, élément nécessaire remarqué par la Cour des comptes dans son rapport sur l'avenir de Mayotte produit en juin dernier.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins » de la Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
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