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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 649C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| dont titre 2(ligne supprimée) | 0 | 210 822 902 |
| Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 0 |
| SOLDE | 4 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 4 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne supprimée) | 0 | 210 822 902 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 0 |
| SOLDE | 4 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.
Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane.
D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « quel développement pour Mayotte ? », 84 %de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l'action 4 - Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
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