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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 630A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
2° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix » ;
4° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Du fait de l'allongement de la durée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession de leurs parents qu'au moment où ils en ont le moins besoin, souvent après avoir constitué leur propre capital.
Les donations faites de son vivant sont de nature à transmettre tout ou partie d'un capital au moment où les descendants, enfants ou petits-enfants en ont le plus besoin, par exemple, pour acheter un logement ou lancer un projet professionnel.
Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août2007, dite Loi TEPA.
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160000 €.
Le 2° ’alinéa II prévoit pour sa part que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts modifiés par la loi n° 2012-958 de finances rectificative du16 août 2012, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plus réduit en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
Le 3° prévoit en outre de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues à l’article 790 du code général des impôts.
Les alinéas 4° et 5° rétablissent la revalorisation annuelle des barèmes applicables pour les droits de succession et donation supprimée par le précédent Gouvernement, suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation.
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