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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 612C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’apporter un bilan du fonctionnement des visites médicales proposées aux enseignants et des motifs de départ volontaire liés à l’état de santé et proposant des pistes d’amélioration.
Exposé sommaire :
Les agents de la fonction publique d’État sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans, selon l’accord pour la fonction publique du 26 juillet 1994. Dans les faits, bien souvent, les enseignants du premier et du second degrés ne voient le médecin du travail qu’une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation. Cette situation est préoccupante.
Le mal-être des enseignants représente un enjeu financier autant qu’humain, d’autant plus à l’heure où notre pays rencontre des difficultés sans précédent à recruter de nouveaux enseignants.
Le présent amendement vise donc à obtenir un rapport permettant d’apporter un bilan du fonctionnement des visites médicales proposées aux enseignants et des pistes d’amélioration de ce dispositif.
La visite médicale, outre le fait qu’elle permet de s’assurer du maintien de l’aptitude de l’intéressé au poste de travail qu’il occupe, permet de détecter les éventuelles difficultés, prévenir les risques en matière de santé liés au métier d’enseignant, et éventuellement limiter les départs volontaires pour des motifs de santé. Elle est donc un outil de prévention particulièrement privilégié.
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