Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 575C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Gassilloud, M. Plassard, M. Thiériot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement propose d’une part à assigner l’épargne des Livrets A et de développement durable et solidaire aux entreprises, notamment petites et moyennes, de notre Base industrielle et technologique de défense (BITD).
En effet, dans la continuité du rapport de la mission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapport d’information sur l’économie de guerre publié par Christophe Plassard le 29 mars dernier confirme le constat selon lequel les entreprises de la base industrielle et technologie de défense (BITD) sont de plus en plus confrontées à des difficultés d’accès aux financements privés.
Au cours de l’examen de la loi de programmation militaire pour les années 2023 à 3030, un amendement similaire avait été adopté intégrant au rapport annexé de la LPM la volonté de l’État de favoriser « la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD ».
Il est désormais proposé, par cet amendement, de traduire cette volonté politique claire en acte normatif et efficace.
De plus, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que l’efficacité du fléchage de ces fonds vers les entreprises de la BITD.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.