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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° 5441A à l'amendement N° 1220A (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Réparation et maintenance navale ;
« k) Édition de jeux électroniques. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement à pour objet de compléter l’extension du bénéfice de l’abattement majoré au-delà de l’industrie, afin de viser les activités de réparation et maintenance navale, qui sont aujourd’hui plus particulièrement exposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiers voisins, ainsi que le secteur des jeux vidéos, secteur en croissance et créateur d’emplois.
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