Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 543A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 210A )
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Biopropane carburant | L. 312‑87‑1 | 0 |
Biopropane combustible | L. 312‑87‑1 | 0 |
»
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis la loi de finances pour 2018, l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible ne fait pas de distinction entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable, notamment grâce au biopropane.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI, soit une réduction des émissions de 73 % par rapport aux gaz liquides traditionnels.
Ce biogaz liquide permet d’assurer une sécurité d’approvisionnement des zones rurales et notamment dans les territoires les plus agricoles ou touristiques : plus de 150 000 professionnels et artisans et 30 % de sites industriels se trouvent en milieu rural. Ces territoires situés hors réseau de gaz ou de chaleur ont le plus besoin de solutions énergétiques adaptées à leurs activités, notamment pour le chauffage et l’ECS, ainsi que leur process agricole et industriel. Le biopropane est indispensable à ces procédés industriels thermiques nécessitant des puissances élevées et pilotables ou une stabilité de la température de flamme difficilement substituables par l’électricité. Ainsi, il représente une énergie adaptée à nombre d’activités agricoles et agro-alimentaires (artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs, distilleurs, laitiers ou fromagers), qui participent à la vie de nos territoires, et permet aux PME de contribuer à la transition énergétique.
Par conséquent, afin d’accompagner la décarbonation des PME rurales et de pouvoir proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou de montagne déjà lourdement affectés par la crise des prix de l’énergie, le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TICPE sur le biopropane.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.