Amendement N° 5423A (Sort indéfini)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la fin, est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit cumulativement les deux conditions suivantes :

« 1° Elle remplit les conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article et a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° du I du présent article, représentant entre 5 et 10 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises définies au présent article réalisant des projets de recherche et de développement ;

« 2° Elle constate par rapport à l'exercice précédent une augmentation nette de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ainsi qu'une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents, selon des modalités définies par décret. » ;

2° Le I de l’article 1383 D est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

3° L'article 1466 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.