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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5419A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 5434A )
Publié le 18 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »
Exposé sommaire :
L’article 28 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une baisse de 25 millions d’euros du plafond des taxes affectées aux CCI à compter de 2024.
Cet amendement a pour objet revenir sur la baisse du plafond des taxes affectées aux CCI. Néanmoins, il prévoit un prélèvement sur le fonds de roulement des CCI d’un montant de 25 M€ d’euros.
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