Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5412A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 5433A )
Publié le 18 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 309 800 000 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 309 800 000 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II du même article 1604, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2024 à hauteur de 3 %. Ces ressources complémentaires permettront aux chambres d’agriculture de disposer des moyens nécessaires aux missions qui leur sont dévolues.
Le réseau des chambres d’agriculture a en effet un rôle fondamental à jouer dans l’accompagnement des agriculteurs et des forestiers, des filières et des territoires, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et de souveraineté alimentaire.
Le présent amendement vise également à permettre une meilleure répartition de la taxe entre chambres. C’est pourquoi le plafond d’évolution annuel des ressources fiscales des chambres est modifié (il passe de 3 % à 10 %). L’augmentation des recettes fiscales pourra ainsi être modulée en fonction des situations départementales, afin notamment de renforcer les moyens des chambres en difficulté et des chambres bénéficiant de recettes inférieures à 2 M€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.