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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 540C (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2023 par : M. Jolly.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières0100 000 000
Sécurité civile100 000 0000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les SDIS, structures indispensables au maintien de la sécurité civile, voient leurs dépenses augmenter de façon spectaculaire (point d’indice, coût de l’énergie...) et leurs recettes sont peu dynamiques. En effet, ces établissements sont essentiellement financés par les collectivités territoriales qui subissent elles-aussi les mêmes contraintes budgétaires et ne sont pas en mesure de dégager des marges budgétaires supplémentaires pour financer leurs structures d’incendie et de secours.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100.000.000 euros pour l’action n° 13 du programme Sécurité civile et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 1 du programme Gendarmerie nationale. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

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