Sous-Amendement N° 5404A à l'amendement N° 3256A (Sort indéfini)

Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas prévoir de bornage du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts.

Il permet également de ne pas prévoir de bornage de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale prévue à l’article 787 C du code général des impôts.