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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5350A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« sur la période 1999‑2019 »
les mots :
« entre 1999 et 2019 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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