Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5319A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 528 000 000 »
le nombre :
« 1 120 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre acte, en cas de vote positif du Parlement sur un élargissement de la TFF, d'un gain supplémentaire de recettes de 592 millions d’euros pour cette taxe.
Actuellement affecté au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), le produit de cette taxe devrait, comme le recommande la Cour des comptes, avoir vocation à être versé au budget général de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.