Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5213A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 32(A)
I. - Pour l’année 2024, par dérogation à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137‑15, les versements mentionnés au 1° de l’article L. 137‑16 du même code lorsque qu’ils complètent le versement volontaire, mentionné à l’article L. 3332‑11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur.
L’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée y est soumis.
De 2021 à 2023, son taux est de 10% (contre 20% antérieurement).
Le présent amendement propose de prolonger le taux de 10% pour 2024.
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