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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5193A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4017A )
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 % quand il est appliqué à des programmes de rachats de ses propres actions par une société cotée en vue de leur annulation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à majorer de 1% le taux de la taxe sur les transactions financières, actuellement fixé à 0,3%, pour les rachats d'actions de sociétés capitalisées plus d'un milliard d'Euros.
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