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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5187A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Margueritte.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
L’attribution par l’employeur à ses salariés d’actions résultant d’opérations d’achat par une société de ses propres actions dans les conditions prévues à l’article à L. 225‑206 du code de commerce peut bénéficier, toutes conditions étant remplies, du régime des options sur titres prévu à l’article 80 bis du code général des impôts, du régime des actions gratuites prévu à l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ainsi que du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le partage de la valeur est un facteur essentiel de justice sociale et de cohésion nationale. Par ailleurs, les opérations de rachat par les sociétés de leurs propres titres se sont fortement développées. Ces opérations permettent aux sociétés concernées de rémunérer leurs actionnaires, mais aussi de développer la participation des salariés à leurs résultats en leur attribuant les actions ainsi rachetées.
Le présent amendement précise que les actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat bénéficient des dispositifs fiscaux de faveur prévus en matière d'actionnariat salarié. Il s’agit notamment des règles d’imposition prévues pour les options sur titres, les actions gratuites ainsi que les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
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