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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5164A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 196 149 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à annuler la diminution en 2024 de la ressource financière issue de la TFCMA qui revient au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.
En effet, les CMA jouent un rôle essentiel pour nos territoires, tant pour l’apprentissage que pour la préservation de l’artisanat, ainsi que dans le soutien aux politiques publiques destinées à promouvoir la croissance et l’emploi dans les territoires.
La baisse prévue de 29 millions d'€ en 2024 est très conséquente, et fait suite à une baisse de 7 millions d'€ dans la précédente loi de finances. Cette diminution des ressources, qui cumulée sur la période 2023-2027, est planifiée à 60 millions d'€ ne devra être mise en œuvre que si les missions des CMA sont analysées et ajustées : elles n’auraient sinon pas les moyens de les mener et surtout de bien les réaliser.
L’année 2024 doit donc être utilisée pour réaliser ce travail d’analyse avant d’envisager d’autres ajustements financiers.
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