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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5163A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 844A )
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accroitre de trois points le taux de la flat tax sur les dividendes.
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