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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5151A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Delaporte.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt au titre des dépenses contractées aux fins d’éradication des punaises de lit
« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour assurer l’éradication des agents parasites cimex hemipterus ou cimex lectularius.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
« III. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies I, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'ANSES estime qu'entre 2017 et 2022, 11% des Français ont connu une infestation de punaises de lit. Ces derniers mois, le phénomène a explosé, au point que des infestations ont été constatées dans des transports en commun.
Devant ce phénomène inquiétant qui empoisonne la vie de nos concitoyens, il faut agir d'urgence afin de favoriser l'éradication des foyers d'infestation, et d'accompagner les Français dans les dépenses qui en résultent.
En effet, une lutte chimique coûterait entre 6 et 10 euros par mètre carré, un traitement par la chaleur reviendrait à 35 euros, et un traitement par vapeur peut atteindre à 80 euros de l’heure d’intervention. En moyenne, une opération d'éradication coûterait 866 euros par foyer, selon l’ANSES.
Si un fonds dédié au financement de services d'éradication, comme il en a existé dans les années 60, serait sans doute préférable, le présent amendement vise à étudier l'opportunité d'instaurer un crédit d'impôt afin d'aider les particuliers confrontés aux punaises de lit.
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