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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5141A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Midy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I.– L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À partir du 1er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier versement d’une façon anticipée à mi année sur base des dépenses de recherche de l’année précédente, en même temps que le versement pour solde de tout compte de l’année précédente. Le deuxième versement l’année suivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses de recherche de l’année considérée moins le premier montant déjà versé. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes.
Le CIR est un élément important de la compétitivité de l'innovation française. Le présent amendement vise uniquement à anticiper la date de versement de bénéfice du CIR pour les JEI.
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIR toucherait son CIR de 2023 en juillet 2023 sur la base des chiffres 2022, plutôt que de toucher son CIR de 2023 en juillet 2024. Le montant serait réajusté sur les chiffres réels de l'année précédente, comme pour l'impôt à la source.
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