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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5133A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique :
« 1° Aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
« 2° Aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus tard à cette date et que la cession a été réalisée au plus tard deux ans après la date de la promesse. »
II. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
III. - Le IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement proroge de trois ans les dispositions de l’article du 210 F du code général des impôts, qui prévoient l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et de terrains à bâtir situés dans des zones où existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, à condition que le cessionnaire transforme les biens en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans.
Dans un souci d’intelligibilité de la loi, cet amendement intègre par ailleurs au code général des impôts les dispositions temporelles relatives à l’application de ce dispositif, jusqu’alors non codifiées.
Le dispositif, qui arrive à échéance le 31 décembre 2023, est étendu aux cessions intervenant jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, ainsi qu’aux promesses de ventes conclues jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard dans les deux ans suivant la conclusion de la promesse.
Cette prorogation limitée à trois ans permet de maintenir ce dispositif en faveur de la création de logements par le biais d’une transformation d’anciens bureaux en locaux à usage d’habitation, conformément aux orientations présentées lors du Conseil national de la refondation visant notamment à lever les freins juridiques à la production de logements.
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