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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5105A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 21(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des délits prévus »
les mots :
« du délit prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces délits »,
les mots :
« ce délit ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l'alinéa précédent.
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