Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5087A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 100 euros par étudiant depuis la rentrée 2023, en hausse de 5 euros depuis la rentrée 2022.
Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique.
En tout état de cause, il faut constater l’absence de données sur l’usage de ces cotisations imposées aux étudiants.
Cette version de l'amendement, pour les besoins de la recevabilité financière, est gagée sur l'accise sur les tabacs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.