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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4941A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Cosson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et montants mentionnés aux 1° et 2° ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux grandissants de maintien à domicile face à la perte d'autonomie il convient de maintenir à l'ensemble des contribuables le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur de l'adaptation de leur logement.
Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité de l'ensemble des ménages au crédit d’impôt en faveur de:
- des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables ;
- des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
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