Amendement N° 4939A (Sort indéfini)

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants :

« - l’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article ;

« - l’entreprise réalise des dépenses de recherche, telles que définies au 1^er alinéa du 3° du I du présent article, entre 5 et 10 % et réalise une croissance de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement, de son nombre de client et de son nombre de salariés dont les montants seront définis par décret.

« Les services du ministère en charge de l'économie et des finances, sont chargés de sélectionner ces jeunes entreprises d’innovation et de croissance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2025.